Nous faisons de notre mieux pour que toutes nos offres, commandes, informations et accords soient toujours exacts. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e FIRST BASE Ground Screws Benelux B.V. (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0FIRST BASE\u00a0\u00bb), \u00e9tablie \u00e0 Uden, est une entreprise professionnelle de vente en gros qui se consacre principalement au commerce et \u00e0 la fourniture de fondations \u00e0 vis et d’articles connexes. Tous les travaux sont effectu\u00e9s tant aux Pays-Bas qu’\u00e0 l’\u00e9tranger. Pour l’ensemble de ses services et livraisons, FIRST BASE applique les conditions de vente et de livraison \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent document (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es les \u00ab\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison\u00a0\u00bb).<\/p>\n\n\n\n
1. Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison, les d\u00e9finitions et expressions suivantes sont d\u00e9finies comme suit :<\/p>\n\n\n\n
a. Client : le cocontractant du Fournisseur, ainsi que le personnel du Client et les tiers engag\u00e9s par le Client pour l’ex\u00e9cution de la Convention. <\/p>\n\n\n\n
b. Fournisseur : FIRST BASE ou une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e et\/ou les personnes morales et les tiers engag\u00e9s par eux pour l’ex\u00e9cution du Contrat, en tant que (co-)utilisateur des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison.<\/p>\n\n\n\n
c. Parties : le Client et le Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
d. Contrat : acte juridique multilat\u00e9ral obligatoire, qui engage \u00e0 la fois le Client et le Fournisseur, impliquant un consensus entre les Parties, concernant la cr\u00e9ation d’une ouvrage de nature mat\u00e9rielle, ainsi que la livraison de biens et\/ou la prestation de services qui y sont associ\u00e9s au profit du Client.<\/p>\n\n\n\n
e. Livraison : remise et\/ou cession d’un ou plusieurs biens au Client, ainsi que l’installation\/le montage \u00e9ventuel d’un ou plusieurs de ces biens et\/ou la livraison de l’ouvrage cr\u00e9\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
1. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison s’appliquent \u00e0 toute offre (ult\u00e9rieure), tout devis et\/ou tout contrat entre le Fournisseur et le Client concernant, par exemple, mais sans s’y limiter, la livraison de marchandises et l’ex\u00e9cution de travaux (d’assemblage) dans ce contexte, qui sont d\u00e9clar\u00e9s soumis \u00e0 ces conditions par le Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
2. Les offres et\/ou les devis sont sans engagement et sont valables 30 jours \u00e0 compter de la date d’envoi, sauf indication contraire dans l’offre ou le devis.<\/p>\n\n\n\n
3. Le Fournisseur n’est pas tenu de respecter ses devis, offres ou contrats, ni les chiffres, calculs et\/ou prix qui y sont mentionn\u00e9s, s’il est raisonnablement compr\u00e9hensible pour le Client que les devis, offres ou contrats, ou des parties de ceux-ci, contiennent une erreur apparente et\/ou une faute.<\/p>\n\n\n\n
4. Le Fournisseur n’ex\u00e9cutera ses travaux que dans le cadre de l’applicabilit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison. Le Fournisseur n’accepte pas l’applicabilit\u00e9 des conditions appliqu\u00e9es par le Client, m\u00eame si le Client y fait r\u00e9f\u00e9rence ou les envoie, sauf accord \u00e9crit contraire. Par extension, le Fournisseur rejette explicitement les conditions d\u00e9clar\u00e9es applicables par le Client.<\/p>\n\n\n\n
5. Les accords entre des tiers et des employ\u00e9s du Fournisseur ne lient pas le Fournisseur, dans la mesure o\u00f9 ils n’ont pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par \u00e9crit par ce dernier ou qu’ils n’ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s imm\u00e9diatement.<\/p>\n\n\n\n
6. Les commandes ou ordres verbaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux notes prises par le Fournisseur et \u00e0 l’interpr\u00e9tation qui en est faite. Les notes prises par le Fournisseur et l’interpr\u00e9tation qui en est faite sont pr\u00e9pond\u00e9rantes.<\/p>\n\n\n\n
7. Les d\u00e9rogations aux pr\u00e9sentes conditions ne sont contraignantes entre les Parties que si elles ont \u00e9t\u00e9 convenues par \u00e9crit par le Fournisseur et le Client.<\/p>\n\n\n\n
1. Tous les prix mentionn\u00e9s, par exemple dans l’offre, le devis ou le Contrat, sont exprim\u00e9s en euros et s’entendent hors taxe sur le chiffre d’affaires, hors frais commerciaux, de transport, d’exp\u00e9dition ou autres, sauf indication contraire du fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
1. La p\u00e9riode sp\u00e9cifi\u00e9e dans le Contrat pour l’ex\u00e9cution des travaux et\/ou les p\u00e9riodes et\/ou dates sp\u00e9cifi\u00e9es pour la livraison ou l’ach\u00e8vement sont indicatives. Le Fournisseur a le droit de livrer les travaux en plusieurs parties. Des travaux de finition peuvent encore avoir lieu apr\u00e8s l’ach\u00e8vement. La mise en service des marchandises et\/ou des travaux par le Client avant l’ach\u00e8vement complet se fait toujours aux frais et aux risques du Client et vaut \u00e0 partir de ce moment approbation des travaux (partiels) termin\u00e9s et de l’ach\u00e8vement.<\/p>\n\n\n\n
2. Si un d\u00e9lai est pr\u00e9vu ou convenu pour l’ex\u00e9cution de certains travaux ou la livraison de certains biens, ce d\u00e9lai ne sera jamais un d\u00e9lai strict. En cas de d\u00e9passement d’un d\u00e9lai, le Client doit mettre le Fournisseur en demeure par \u00e9crit et ce dernier doit se voir offrir un d\u00e9lai raisonnable pour pouvoir encore ex\u00e9cuter correctement le Contrat.<\/p>\n\n\n\n
3. Si le Client ne prend pas livraison des marchandises apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de livraison, les marchandises seront laiss\u00e9es \u00e0 sa disposition et entrepos\u00e9es, \u00e0 ses frais et risques.<\/p>\n\n\n\n
Ces marchandises seront consid\u00e9r\u00e9es comme livr\u00e9es et les conditions de paiement s’appliqueront \u00e9galement. La livraison peut \u00eatre effectu\u00e9e en une seule fois ou en plusieurs fois, \u00e0 la discr\u00e9tion du Fournisseur, et les factures correspondantes doivent \u00eatre pay\u00e9es par le Client conform\u00e9ment aux conditions de paiement applicables.<\/p>\n\n\n\n
4. Le mode de livraison est toujours convenu par \u00e9crit. A d\u00e9faut, le mode de livraison est d\u00e9termin\u00e9 par le Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
5. En cas de garantie du fabricant ou d’un tiers engag\u00e9 par le Fournisseur concernant les travaux ou les marchandises livr\u00e9es, cette garantie pr\u00e9vaut sur la garantie du Fournisseur, sauf si les Parties en ont convenu autrement par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n
1. Si, au cours de l’ex\u00e9cution du Contrat, il appara\u00eet que des modifications et\/ou des ajouts au Contrat sont n\u00e9cessaires \u00e0 sa bonne ex\u00e9cution ou si le Client le souhaite, les Parties se consulteront mutuellement.<\/p>\n\n\n\n
Si le contenu de l’accord est modifi\u00e9, cela peut n\u00e9cessairement avoir des cons\u00e9quences sur ce que les Parties ont convenu \u00e0 l’origine, y compris une augmentation ou une diminution du prix du Contrat. Dans la mesure du possible, le Fournisseur fournira une d\u00e9claration \u00e9crite \u00e0 ce sujet. Une telle modification peut entra\u00eener une modification du d\u00e9lai et\/ou de la date de livraison ou d’ach\u00e8vement. Le Client accepte la possibilit\u00e9 de modifier le Contrat comme indiqu\u00e9 dans le pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n
2. En cas de modification ou d’ajout au Contrat, le Fournisseur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre tant que le Client n’a pas donn\u00e9 son accord \u00e9crit \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n
1. Le Client est tenu de fournir en temps utile au Fournisseur toutes les donn\u00e9es et options n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9laboration d’une offre et\/ou d’un devis et\/ou \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un Contrat. En fournissant ces informations, le Client garantit l’exactitude de ces informations.<\/p>\n\n\n\n
1. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’ach\u00e8vement des travaux et\/ou la livraison de certains biens et\/ou services par le Fournisseur (ou en son nom), le Client est tenu de v\u00e9rifier si les biens livr\u00e9s ne pr\u00e9sentent pas de d\u00e9fauts visibles et si la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 des biens livr\u00e9s correspondent \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu et satisfont aux exigences que les Parties ont convenues \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n
2. Le Client doit notifier\/signaler toute r\u00e9clamation suite \u00e0 un contr\u00f4le tel que vis\u00e9 \u00e0 l’article pr\u00e9cit\u00e9, par lettre recommand\u00e9e, dans les huit jours de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Les r\u00e9clamations relatives \u00e0 des marchandises livr\u00e9es et\/ou \u00e0 des travaux ex\u00e9cut\u00e9s par des tiers, autres qu’une partie engag\u00e9e par le Fournisseur, ne seront pas trait\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Si les r\u00e9clamations sont d\u00e9pos\u00e9es apr\u00e8s la p\u00e9riode susmentionn\u00e9e, le Client n’a plus droit \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 l’indemnisation, sauf s’il s’agit d’une r\u00e9clamation au titre de la garantie et qu’elle entre dans le cadre de la p\u00e9riode de garantie indiqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
3. Les d\u00e9fauts constat\u00e9s ne donnent pas le droit de rejeter le travail livr\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
4. Le traitement d’une r\u00e9clamation n’est pas obligatoire et ne vaut pas acceptation du dommage, de la responsabilit\u00e9 ou de la faute.<\/p>\n\n\n\n
5. Si une r\u00e9clamation est introduite dans les d\u00e9lais conform\u00e9ment au paragraphe 1, le Client reste tenu d’acheter et de payer les biens et\/ou services achet\u00e9s. Si le Client souhaite retourner des marchandises d\u00e9fectueuses, il ne peut le faire qu’avec l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Fournisseur et de la mani\u00e8re indiqu\u00e9e par ce dernier.<\/p>\n\n\n\n
6. Si une r\u00e9clamation du Client est jug\u00e9e fond\u00e9e, le Fournisseur s’engage uniquement \u00e0 livrer la prestation correctement comme pr\u00e9vu ou, \u00e0 la discr\u00e9tion du Fournisseur, \u00e0 rembourser le prix du Contrat en cr\u00e9ditant le montant de cette prestation (partielle).<\/p>\n\n\n\n
7. Les retours seront cr\u00e9dit\u00e9s avec une d\u00e9duction de 30 % au titre de la remise en stock (\u00e0 l’exclusion de tous frais de transport ou autres frais suppl\u00e9mentaires), sauf si le montant restant n’a pas besoin d’\u00eatre rembours\u00e9 et qu’il est appliqu\u00e9 \u00e0 une commande ult\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n
8.1. En cas de malentendu, de mutilation, de retard ou de mauvaise transmission des donn\u00e9es de la commande et des communications<\/p>\n\n\n\n
1. Il y a force majeure lorsque le Fournisseur est emp\u00each\u00e9 et\/ou que l’ex\u00e9cution du Contrat entre les Parties est rendue plus difficile ou plus compliqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
2. Par force majeure, on entend en tout cas toute circonstance que le Fournisseur ne pouvait pas prendre en compte ou ne pouvait pas pr\u00e9voir au moment de la conclusion du Contrat et qui fait que l’ex\u00e9cution normale du Contrat ne peut pas \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e par le Client, comme la maladie, le sabotage, les pand\u00e9mies, le manque de personnel, les retards de livraison ou l’inad\u00e9quation des marchandises, la d\u00e9faillance de tiers engag\u00e9s par le Fournisseur, les pannes (d’\u00e9lectricit\u00e9), les inondations, les tremblements de terre, les incendies, les gr\u00e8ves, les mesures gouvernementales, les (probl\u00e8mes avec) les demandes de permis, les difficult\u00e9s de transport et les probl\u00e8mes avec un bailleur impliqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
3. En cas de force majeure, le Fournisseur a le droit soit de maintenir le Contrat avec suspension des obligations du Fournisseur pour la dur\u00e9e de la force majeure, soit de r\u00e9silier le Contrat en tout ou en partie en raison de circonstances impr\u00e9vues. En cas de force majeure, le Fournisseur ne sera en aucun cas redevable au Client d’une indemnisation pour les dommages et\/ou les co\u00fbts.<\/p>\n\n\n\n
1. Le principe de base est que le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 l’avance et que la livraison n’aura pas lieu avant que le Fournisseur n’ait d\u00fbment re\u00e7u le paiement int\u00e9gral \u00e0 l’avance. Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de suspendre la livraison pendant la p\u00e9riode o\u00f9 toutes les factures n’ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es int\u00e9gralement.<\/p>\n\n\n\n
2. Dans des cas exceptionnels et sauf accord contraire explicite et \u00e9crit, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 30 jours suivant la date de la facture. Ce d\u00e9lai de paiement est un d\u00e9lai strict.<\/p>\n\n\n\n
Si, en l’occurrence, le paiement n’a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans les 30 jours suivant la date de la facture ou le d\u00e9lai de paiement convenu, le Client sera en d\u00e9faut et, \u00e0 compter du jour du d\u00e9faut, il sera redevable au Fournisseur d’un int\u00e9r\u00eat de retard \u00e9gal \u00e0 1 % par mois civil, calcul\u00e9 sur le montant de la facture ou de la partie impay\u00e9e de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n
3. Les paiements effectu\u00e9s par le Client servent toujours en premier lieu \u00e0 r\u00e9gler tous les int\u00e9r\u00eats et frais dus et ensuite \u00e0 r\u00e9gler les factures \u00e9chues les plus anciennes. Cela vaut ind\u00e9pendamment du fait que le Client d\u00e9clare que le paiement concerne une facture ult\u00e9rieure ou une autre cr\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n
4. A partir du jour o\u00f9 le Client est en d\u00e9faut \u00e0 l’\u00e9gard d’une quelconque obligation envers le Fournisseur, toutes les autres cr\u00e9ances du Client \u00e0 l’\u00e9gard du Fournisseur deviennent \u00e9galement imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n\n\n\n
5. Une cr\u00e9ance du Fournisseur sur le Client est imm\u00e9diatement exigible si ce dernier (a.) est d\u00e9clar\u00e9 en faillite ou b\u00e9n\u00e9ficie d’un moratoire, ou (b.) si une demande en ce sens est introduite, (c.) si les biens du Client sont saisis ou (d.) si le Client d\u00e9c\u00e8de, s’il s’agit d’une personne physique.<\/p>\n\n\n\n
6. Le Fournisseur est en droit d’exiger le paiement int\u00e9gral \u00e0 l’avance. Ce sera notamment le cas si le Client demande au Fournisseur de faire fabriquer certains articles sur mesure. Dans ce cas, la fabrication ne commencera qu’apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement en bonne et due forme. Le Fournisseur peut \u00e9galement exiger un paiement anticip\u00e9 s’il a des doutes sur la solvabilit\u00e9 et\/ou la solvabilit\u00e9 du Client et ce, ind\u00e9pendamment du fait que les Parties aient convenu d’autres conditions de paiement.<\/p>\n\n\n\n
7. Le Client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 compenser des montants dus au Fournisseur avec des montants (pr\u00e9tendument) dus par le Fournisseur au Client pour quelque raison que ce soit. Le Client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 compenser ni \u00e0 suspendre une cr\u00e9ance dans le cadre de sa relation avec le Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
1. Tous les biens livr\u00e9s par le Fournisseur restent sa propri\u00e9t\u00e9 jusqu’\u00e0 ce que le Client ait rempli toutes ses obligations de paiement envers le Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
2. En cas de retard de paiement d’une somme due et exigible, le Fournisseur a le droit de r\u00e9silier le Contrat en tout ou en partie, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, et de revendiquer les biens faisant l’objet de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur comme \u00e9tant sa propri\u00e9t\u00e9, sans pr\u00e9judice du droit du Fournisseur \u00e0 une indemnisation.<\/p>\n\n\n\n
3. Si le Client ne remplit pas ses obligations ou s’il existe une crainte fond\u00e9e qu’il ne le fasse pas, le Fournisseur a le droit d’enlever les marchandises livr\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 du Client – ou des tiers qui stockent les marchandises pour ce dernier – aux frais du Client. Le Client est tenu de coop\u00e9rer pleinement, gratuitement et sans d\u00e9lai, notamment en fournissant des informations sur tous les sites, espaces et b\u00e2timents (de l’entreprise) o\u00f9 se trouvent les marchandises livr\u00e9es et en y donnant acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
1. Si la responsabilit\u00e9 du fournisseur est engag\u00e9e, elle est limit\u00e9e \u00e0 celle pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n
2. Le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages ou pertes, quelle qu’en soit la nature, dus au fait que le Fournisseur a agi sur la base d’informations incorrectes et\/ou incompl\u00e8tes mises \u00e0 sa disposition par le Client ou en son nom.<\/p>\n\n\n\n
3. Si le Fournisseur est responsable, sa responsabilit\u00e9 sera (toujours) limit\u00e9e au montant pay\u00e9 par l’assureur concern\u00e9 dans le cas en question. Si et dans la mesure o\u00f9 aucun paiement n’est effectu\u00e9 en vertu d’une assurance pour quelque raison que ce soit, toute responsabilit\u00e9 sera toujours limit\u00e9e \u00e0 un montant maximum de 10.000,00 EUR.<\/p>\n\n\n\n
4. Le Fournisseur n’est responsable que des dommages directs. Par dommages directs, on entend exclusivement les dommages caus\u00e9s \u00e0 l’ouvrage lui-m\u00eame et les frais raisonnables pour d\u00e9terminer la cause et l’\u00e9tendue des dommages.<\/p>\n\n\n\n
5. Le Fournisseur ne sera jamais responsable des dommages indirects et\/ou des pertes commerciales au sens large, des dommages cons\u00e9cutifs, du manque \u00e0 gagner, des dommages (directs ou indirects) aux personnes et\/ou aux biens, quelle que soit leur d\u00e9nomination, qui r\u00e9sultent de l’achat, de l’utilisation ou de la possession de biens livr\u00e9s par le Fournisseur, ni de ces dommages en cas de prestation de services ou d’ex\u00e9cution d’activit\u00e9s relatives \u00e0 ces biens ou de services fournis par le Fournisseur en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n
6. Le Client garantit le Fournisseur contre toute r\u00e9clamation de tiers relative \u00e0 des dommages survenus dans le cadre de l’ex\u00e9cution de la convention et dont la cause est imputable \u00e0 d’autres parties que le Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
1. Contrairement aux d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux, le d\u00e9lai de prescription pour toutes les r\u00e9clamations et d\u00e9fenses \u00e0 l’encontre du Fournisseur et des tiers impliqu\u00e9s par le Fournisseur dans l’ex\u00e9cution d’un contrat est d’un an.<\/p>\n\n\n\n
2. Tous les droits d’action et les pouvoirs associ\u00e9s, y compris, mais sans s’y limiter, les actions en justice et\/ou les r\u00e9clamations l\u00e9gales du Client \u00e0 l’encontre du Fournisseur en ce qui concerne toute indemnisation et\/ou tout manquement, se prescrivent en tout \u00e9tat de cause un an apr\u00e8s l’\u00e9v\u00e9nement ou l’omission \u00e0 l’origine de l’indemnisation ou du manquement dont le Fournisseur est responsable.<\/p>\n\n\n\n
13.1 Si vous appliquez des conditions g\u00e9n\u00e9rales (d’achat), les pr\u00e9sentes conditions de livraison pr\u00e9vaudront, dans les cas suivants :,<\/p>\n\n\n\n
1. Dans la mesure o\u00f9 les r\u00e9sultats des travaux, qu’il s’agisse des travaux ou des marchandises livr\u00e9es, sont cr\u00e9\u00e9s \u00e0 l’aide des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Fournisseur, sous quelque nom que ce soit, le Fournisseur reste le d\u00e9tenteur du titre.<\/p>\n\n\n\n
Le Fournisseur accorde au Client un droit d’utilisation exclusif et incessible pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en ce qui concerne les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pertinents, \u00e9tant entendu que le Client se voit accorder le droit d’utiliser les mat\u00e9riaux, mais non de les reproduire ou de produire des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es \u00e0 des fins d’utilisation.<\/p>\n\n\n\n
2. Si le Fournisseur r\u00e9alise un dessin sp\u00e9cifique et nouveau (concept, ing\u00e9nierie) pour le Client conform\u00e9ment \u00e0 la mission, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de ce dessin revient au Client apr\u00e8s la livraison, mais \u00e0 la condition r\u00e9solutoire que le Client ait rempli ses obligations financi\u00e8res \u00e0 l’\u00e9gard du Fournisseur en ce qui concerne ce dessin.<\/p>\n\n\n\n
3. Le Fournisseur a le droit d’utiliser les connaissances, les id\u00e9es, les dessins, les images qu’il a acquises au cours de l’ex\u00e9cution d’un contrat pour d’autres projets, activit\u00e9s ou objectifs, dans la mesure o\u00f9 cela n’implique pas la divulgation \u00e0 des tiers d’informations strictement confidentielles du Client.<\/p>\n\n\n\n
4. Les images, dessins, indications de mesures et de poids, diagrammes de luminosit\u00e9 et autres donn\u00e9es non sp\u00e9cifi\u00e9es, etc., qui figurent dans les catalogues et brochures, ou qui sont joints \u00e0 des offres ou des devis ou qui sont mentionn\u00e9s dans un contrat, constituent une repr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale et ne sont pas contraignants. Ces documents et\/ou donn\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur et ne peuvent \u00eatre copi\u00e9s en totalit\u00e9 et\/ou en partie ou port\u00e9s \u00e0 la connaissance de tiers sans l’autorisation \u00e9crite du Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
5. Si les Parties ont une divergence d’opinion sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle concernant les r\u00e9sultats de la Mission, il sera pr\u00e9sum\u00e9, sauf preuve du contraire, que ces droits reviennent au Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
1. Le Fournisseur est autoris\u00e9 \u00e0 suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations ou \u00e0 r\u00e9silier le Contrat avec effet imm\u00e9diat si :<\/p>\n\n\n\n
a. le Client ne remplit pas ses obligations en vertu du Contrat, ou ne les remplit pas enti\u00e8rement ou en temps voulu, m\u00eame apr\u00e8s avoir re\u00e7u une demande (\u00e9crite ou verbale) ;<\/p>\n\n\n\n
b. apr\u00e8s la conclusion du Contrat, le Fournisseur a pris connaissance de circonstances qui donnent de bonnes raisons de penser que le Client ne remplira pas ses obligations ;<\/p>\n\n\n\n
c. il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au Client de fournir une garantie pour l’ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du Contrat lors de la conclusion de celui-ci et cette garantie n’est pas fournie ou semble insuffisante ;<\/p>\n\n\n\n
d. en raison de retards de la part du Client, on ne peut plus attendre du Fournisseur qu’il ex\u00e9cute le Contrat dans les conditions initialement convenues ;<\/p>\n\n\n\n
e. des circonstances surviennent, dont la nature est telle que l’ex\u00e9cution du Contrat est impossible ou que l’on ne peut raisonnablement attendre du Fournisseur qu’il maintienne le Contrat en l’\u00e9tat.<\/p>\n\n\n\n
2. Si la r\u00e9siliation du Contrat est imputable au Client, le Fournisseur a droit \u00e0 la r\u00e9paration du dommage, y compris les co\u00fbts directs ou indirects qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n\n\n\n
3. Toute cr\u00e9ance du Fournisseur sur le Client devient en tout \u00e9tat de cause imm\u00e9diatement exigible \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat.<\/p>\n\n\n\n
4. Si le Fournisseur proc\u00e8de \u00e0 la suspension ou \u00e0 la dissolution sur la base du pr\u00e9sent article, il ne sera pas tenu d’indemniser les dommages et les frais encourus par le Client de ce fait.<\/p>\n\n\n\n
5. En cas de liquidation, de (demande de) sursis de paiement, de faillite ou de saisie prononc\u00e9e \u00e0 l’encontre du Client, le Fournisseur sera libre de mettre fin au Contrat avec effet imm\u00e9diat ou de r\u00e9silier le Contrat, sans que le Fournisseur n’ait d’obligation ou ne doive d’indemnit\u00e9 au Client de ce fait. Dans ce cas, les cr\u00e9ances du Fournisseur \u00e0 l’\u00e9gard du Client deviennent imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n\n\n\n
6. Si le Client annule une commande pass\u00e9e en totalit\u00e9 ou en partie, les frais encourus \u00e0 cet effet seront factur\u00e9s au Client et ces frais seront factur\u00e9s en tant que tels ou factur\u00e9s \u00e0 un montant minimum de 15% du prix contractuel du Contrat, ce qui sera laiss\u00e9 \u00e0 l’appr\u00e9ciation du Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
1. Le Fournisseur est autoris\u00e9 \u00e0 engager des tiers pour l’ex\u00e9cution du Contrat entre les Parties et \u00e0 leur faire ex\u00e9cuter des travaux dans le cadre de ce Contrat. Le Fournisseur n’est pas responsable des manquements de ces tiers. Les \u00e9ventuels manquements de ces tiers ne peuvent \u00eatre imput\u00e9s au Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
2. Le Client autorise irr\u00e9vocablement le Fournisseur \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 tout moment dans le local (commercial) et le terrain y aff\u00e9rent ou sur le site ou le bien immobilier o\u00f9 les travaux effectu\u00e9s par le Fournisseur dans le cadre du Contrat pour le Client et\/ou les marchandises livr\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es, install\u00e9es ou incorpor\u00e9es, afin de proc\u00e9der \u00e0 une inspection, \u00e0 une \u00e9tude architecturale concernant l’\u00e9tat des travaux et\/ou des biens et de reprendre les marchandises livr\u00e9es (qui font l’objet d’une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9).<\/p>\n\n\n\n
3. Si le Client respecte les dispositions de l’article 15.2 pr\u00e9cit\u00e9, il doit au Fournisseur, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, une amende imm\u00e9diatement exigible de 20.000,00 EUR par infraction et de 2.000,00 EUR par jour de poursuite de l’infraction, avec un maximum de 60.000,00 EUR, sans pr\u00e9judice du droit du Fournisseur de r\u00e9clamer au Client une indemnisation pour les dommages qui exc\u00e8dent cette clause p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n
4. Les dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales qui, de par leur nature, sont destin\u00e9es \u00e0 perdurer apr\u00e8s la fin du Contrat, resteront en vigueur par la suite.<\/p>\n\n\n\n
5. Si et dans la mesure o\u00f9 une ou plusieurs clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison s’av\u00e8rent nulles ou annulables, cela n’affectera pas la validit\u00e9 des autres clauses et les parties conviendront d’une nouvelle clause qui correspondra autant que possible \u00e0 la clause nulle ou annul\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
6. En cas de litige concernant le contenu et l’interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le texte n\u00e9erlandais pr\u00e9vaudra toujours.<\/p>\n\n\n\n
7. Le Client garantit le Fournisseur contre toute r\u00e9clamation et\/ou tout dommage subi par des tiers qui subirait un dommage dans le cadre de l’ex\u00e9cution du Contrat et dont la cause est imputable \u00e0 d’autres que Fournisseur, y compris les r\u00e9clamations de tiers concernant les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les mat\u00e9riaux ou les donn\u00e9es fournis par le Client, qui sont utilis\u00e9s pour l’ex\u00e9cution du Contrat. Si le Fournisseur est tenu pour responsable par des tiers, le Client sera tenu d’assister le Fournisseur tant en justice qu’\u00e0 l’amiable et de faire imm\u00e9diatement tout ce que l’on peut attendre de lui dans ce cas. Si le Client reste en d\u00e9faut de prendre les mesures ad\u00e9quates, le Fournisseur sera habilit\u00e9, sans autre mise en demeure, \u00e0 prendre ces mesures \u00e0 sa place. Tous les frais et dommages qui en r\u00e9sultent pour le Fournisseur et les tiers seront enti\u00e8rement \u00e0 charge et aux risques du Client.<\/p>\n\n\n\n
8. Si le Client met \u00e0 la disposition du Fournisseur des supports de donn\u00e9es, des fichiers \u00e9lectroniques, des logiciels, etc., il garantit que les supports de donn\u00e9es, les fichiers \u00e9lectroniques ou les logiciels sont exempts de virus et de d\u00e9fauts.<\/p>\n\n\n\n
1. Par souci d’exhaustivit\u00e9, le Fournisseur signale au Client que, dans la mesure o\u00f9 le Client manipule des biens et\/ou des produits du Fournisseur \u00e0 l’aide d’une machine \u00e9lectrique ou hydraulique ou les enfonce dans le sol d’une autre mani\u00e8re, le Client est tenu par la loi, y compris la loi sur les r\u00e9seaux a\u00e9riens et souterrains (\u00e9change d’informations) ou le r\u00e8glement sur les fournisseurs de travaux de terrassement ou les lois qui en d\u00e9coulent, de demander un rapport KLIC aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou au Registre foncier. Ce rapport doit \u00eatre accompagn\u00e9 de tous les plans de construction du bien immobilier sur lesquels des conduites et des objets souterrains sont mentionn\u00e9s. Avant l’ex\u00e9cution des travaux, le Client devra se faire une id\u00e9e des objets souterrains, tels que les conduites et autres infrastructures dans le sous-sol, afin d’\u00e9viter des dommages mat\u00e9riels et\/ou corporels.<\/p>\n\n\n\n
2. La responsabilit\u00e9 et\/ou l’obligation de r\u00e9parer les dommages mat\u00e9riels et\/ou corporels caus\u00e9s par le Fournisseur est toujours exclue, dans la mesure o\u00f9 le Client n’a pas soumis de rapport KLIC et s’il n’a pas, de mani\u00e8re d\u00e9montrable, pris connaissance du sol et des objets souterrains avant le d\u00e9but des travaux.<\/p>\n\n\n\n
1. Tous les contrats conclus et \u00e0 conclure par le Fournisseur, ainsi que les autres relations juridiques entre les Parties, sont exclusivement r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais.<\/p>\n\n\n\n
L’applicabilit\u00e9 de la Convention de Vienne sur les ventes de 1980 est exclue.<\/p>\n\n\n\n
2. Tous les litiges – y compris ceux qui ne sont consid\u00e9r\u00e9s comme tels que par l’une des Parties – r\u00e9sultant d’un contrat auquel les pr\u00e9sentes conditions s’appliquent en tout ou en partie, ou d’autres contrats r\u00e9sultant d’un tel contrat, seront arbitr\u00e9s par le tribunal comp\u00e9tent de ‘s-Hertogenbosch aux Pays-Bas, \u00e0 moins qu’une disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative ne s’y oppose. Ceci n’affecte pas le fait que le Fournisseur peut convenir avec le Client de r\u00e9gler le litige par le biais d’un arbitrage ind\u00e9pendant, d’une m\u00e9diation ou d’une d\u00e9cision contraignante.<\/p>\n\n\n\n
Adresse postale : Liessentstraat 9a, 5405 AH Uden, Pays-Bas
Num\u00e9ro d’inscription au registre de la Chambre de commerce : 78743168
Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : +31 413 700 133<\/a>
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